Mesurage loi Carrez

Le diagnostic de superficie obligatoire dans les copropriétés (Loi Carrez)

Pour tout bien situé dans une copropriété,  il est nécessaire procéder à un métrage spécifique qui détermine la surface privative du lot avant une vente. La superficie privative (loi Carrez) doit être inscrite dans tous les documents relatifs au bien et à la vente (contrat, annonce immobilière, promesse de vente...).

La superficie loi Carrez d'un lot correspond à sa surface au sol totale, déduction faite des : parties dont la hauteur reste inférieure à 1,80 mètre ; éléments de construction comme les gaines, cloisons et escaliers ; places de stationnement ; parties situées en extérieur comme les terrasses et balcons.

L'importance d'un métrage de superficie privative exact

Lors d'un mesurage loi Carrez, la rigueur et l'exactitude sont de mise. La réglementation française tolère une marge d'erreur de 5%.

Si la superficie indiquée dans le contrat de vente diffère trop de la surface privative réelle, la transaction peut être remise en cause et le prix de vente peut être abaissé.