Loi Boutin

Le diagnostic de surface habitable nécessaire avant location (Loi Boutin)

En vigueur depuis 2009, la loi Boutin exige que les bailleurs de logements mesurent la surface habitable de leurs biens. Cette donnée est à mentionner obligatoirement dans le bail. Il est judicieux de l'inscrire dans tout document servant à informer le locataire au sujet du bien et de ses spécificités. La superficie loi Boutin peut donc être indiquée dès la diffusion de l'annonce de location.

La surface loi Boutin d'un logement correspond à sa superficie plancher, après déduction des : parties mesurant moins de 1,80 mètre de haut ; parties extérieures (balcon, terrasse...) ; parties souterraines (cave, etc.) ; espaces de stationnement (garage, parking...) ; espaces de rangement (réserve, remise, comble...) ; éléments tels que les cloisons, gaines, etc.

Quelle est la marge d'erreur acceptable dans la surface loi Boutin ?

Lorsque l'on mesure la superficie habitable d'un logement, il faut être le plus précis possible.

Si la différence entre la surface métrée et la surface réelle est de 5% ou plus, le locataire peut demander à ce que le montant de son loyer soit réduit. Le bailleur est alors tenu de répondre à cette demande.