Etat des risques

L'état des risques à rédiger avant de signer un contrat

Dans les six mois qui précèdent la signature d'un contrat de vente ou location, un état énumérant tous les risques et pollutions environnants doit être complété. Ce document est à remettre à l'occupant du bien, au plus tard lorsque la vente ou location est officialisée chez le notaire.

Quelles sont les informations apportées par l'état des risques ?

Ce diagnostic sert à communiquer sur les risques qui ont été identifiés par les pouvoirs publics dans la commune où se trouve le bien. Il peut s'agir de risques réels ou de risques potentiels.

Le risque de séisme, le risque d'inondations, le risque de mouvement de terrain, le risque lié à une présence importante de gaz radon et l'existence de pollution des sols sont à indiquer dans ce diagnostic.

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