Loi Carrez

Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction immobilière

Faire mesurer la surface privative de son bien selon la loi Carrez est essentiel pour toute transaction immobilière en copropriété. Ce diagnostic apporte clarté et sécurité, tant pour le vendeur que pour l’acheteur.

En quoi consiste le mesurage Loi Carrez ?

La loi Carrez impose, lors de la vente d’un bien en copropriété (appartement, local professionnel ou commercial), de mentionner la superficie privative exacte dans l’acte de vente. Ce mesurage répond à des critères précis : seules les surfaces clos et couvertes d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont comptabilisées. Sont exclus, par exemple, les balcons, terrasses, caves ou emplacements de stationnement. Fournir ce mesurage est obligatoire pour protéger les intérêts des parties et éviter les litiges liés à la surface réelle du bien.

Comment se déroule un mesurage Loi Carrez avec REUNIREM DIAGNOSTIC ?

Nous intervenons rapidement et avec précision pour établir le mesurage selon la réglementation en vigueur. Notre mission suit plusieurs étapes :

• Analyse des plans et des documents fournis par le propriétaire
• Visite sur place pour relever les dimensions exactes de chaque pièce concernée
• Calcul de la surface privative en respectant scrupuleusement les exclusions prévues par la loi
• Remise d’un certificat de mesurage clair, prêt à être annexé à l’acte de vente

Nos interventions sont réalisées à l’aide d’outils de mesure professionnels afin de garantir une fiabilité maximale. Nous prenons le temps de répondre à vos questions pour vous accompagner sereinement dans votre projet.

Le cadre légal : une obligation pour les copropriétés

Le mesurage Loi Carrez est requis pour toute vente d’un lot en copropriété, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local professionnel. Il doit être annexé à la promesse de vente, puis à l’acte définitif. Si la surface indiquée est inférieure à la réalité, aucune conséquence n’est prévue. En revanche, si la surface réelle est supérieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année suivant la signature. Cette obligation vise à garantir la transparence et la confiance lors de la transaction.

Pour une vente en toute tranquillité, contactez REUNIREM DIAGNOSTIC : nous vous guidons à chaque étape, du rendez-vous à la remise du certificat, afin de sécuriser votre transaction en toute simplicité.